Remarque : cette traduction est fournie à titre de confort de lecture. La version juridiquement contraignante est la version allemande — voir la version allemande du site.
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions ci-après s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (MiCaPa GbR) via le site www.mica-pa.com . Sauf convention contraire, l’application de vos éventuelles conditions propres est expressément écartée.
(2) Au sens des dispositions ci-après, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale lors de la conclusion d’un acte juridique.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Le contrat a pour objet la vente de biens.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit : les biens que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d’ouvrir le « panier » et d’y apporter des modifications à tout moment. Après avoir ouvert la page « Commande » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de la commande vous sont enfin présentées sous forme de récapitulatif.
Si vous utilisez comme moyen de paiement un système de paiement immédiat (par ex. Klarna, Apple Pay, Google Pay, Amazon Payments) ou un moyen de paiement traité via Stripe (par ex. carte de crédit ou de débit, Apple Pay, Google Pay, PayPal, Revolut, Klarna Sofort), vous êtes soit dirigé vers la page récapitulative de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site du prestataire de services de paiement concerné. En cas de redirection, vous y effectuez la sélection correspondante ou saisissez vos données. Enfin, les données de la commande vous sont présentées sous forme de récapitulatif sur le site du prestataire de paiement ou après votre retour dans notre boutique en ligne. Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations du récapitulatif, de les modifier (y compris via la fonction « retour » de votre navigateur) ou d’annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement » ou mention analogue), vous déclarez de manière juridiquement contraignante accepter l’offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu’elle n’est pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que pour des créances issues de la même relation contractuelle.
(2) Les biens restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété des biens jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété des biens sous réserve, tout nantissement ou transfert à titre de garantie est interdit.
b) Vous pouvez revendre les biens dans le cadre de vos activités commerciales habituelles. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant facturé résultant de la revente ; nous acceptons cette cession. Vous demeurez autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas d’union et de mélange des biens sous réserve, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée des biens sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.
§ 4 Garantie des défauts
(1) Les droits légaux en matière de défauts s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, nous vous invitons à vérifier immédiatement à la livraison l’intégralité des biens, l’absence de défauts apparents et de dommages dus au transport, et à nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Le non-respect de cette invitation n’a aucune incidence sur vos droits légaux à garantie.
(3) Lorsqu’une caractéristique du bien s’écarte des exigences objectives, cet écart n’est réputé convenu que si vous en avez été informé par nous avant de formuler votre déclaration contractuelle et si cet écart a été convenu expressément et séparément entre les parties.
(4) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux règles de garantie ci-dessus :
a) Seules nos propres indications et la description du produit fournie par le fabricant sont réputées convenues quant aux qualités du bien, à l’exclusion de toute autre publicité, déclaration publique ou affirmation du fabricant.
b) En cas de défaut, nous fournissons la garantie, à notre choix, par réparation ou par livraison de remplacement. Si l’élimination du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. L’élimination du défaut est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf s’il en résulte autrement, notamment de la nature du bien ou du défaut ou des autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les frais supplémentaires résultant du transport du bien vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dès lors que ce transport ne correspond pas à l’usage conforme du bien.
c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison du bien. Cette réduction de délai ne s’applique pas :
— aux dommages qui nous sont imputables, causés par faute, résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
— lorsque nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou assumé une garantie quant aux qualités du bien ;
— aux biens qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un ouvrage et en ont causé le défaut ;
— aux recours légaux dont vous disposez à notre encontre en lien avec les droits relatifs aux défauts.
§ 5 Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales avec nous ainsi que la juridiction compétente est notre siège, dès lors que vous n’êtes pas consommateur mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de juridiction générale compétente en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. La faculté de saisir également le tribunal d’une autre juridiction légalement compétente n’en est pas affectée.
(3) Les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
II. Informations client
1. Identité du vendeur
| Société | MiCaPa GbR |
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| Adresse | Emmericher Straße 2a, 90411 Nürnberg |
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| Téléphone (Allemagne, ventes) | +49 911 931 129 95 |
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| E-mail | kundenservice@mica-pa.com |
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Règlement des litiges de consommation : nous ne sommes ni disposées ni tenues de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation de la consommation.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I).
3. Langue du contrat, conservation du texte contractuel
(3.1) La langue du contrat est l’allemand.
(3.2) Le texte intégral du contrat n’est pas conservé par nos soins. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées au moyen de la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées sous forme électronique. Après réception de votre commande, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous sont à nouveau transmises par e-mail.
4. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service figurent dans l’offre concernée.
5. Prix et modalités de paiement
(5.1) Les prix indiqués dans les offres concernées ainsi que les frais de port constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
(5.2) Les frais de port ne sont pas compris dans le prix d’achat. Ils sont consultables via un bouton clairement identifié sur notre site ou dans l’offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en supplément, sauf si la livraison gratuite a été promise.
(5.3) Les moyens de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton clairement identifié sur notre site ou dans l’offre concernée. Il s’agit notamment des paiements effectués via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande (par ex. carte de crédit ou de débit, Apple Pay, Google Pay, PayPal, Revolut, Klarna Sofort) ainsi que, lorsqu’ils sont proposés, d’autres systèmes de paiement immédiat. Dans ces cas, le paiement est traité directement par le prestataire de services de paiement concerné.
(5.4) Sauf indication contraire pour chaque moyen de paiement, les créances de paiement résultant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
(6.1) Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton clairement identifié sur notre site ou dans l’offre concernée.
(6.2) Si vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite du bien vendu pendant l’expédition ne vous est transféré qu’à la remise du bien, que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de votre propre initiative un transporteur non désigné par le professionnel ou une autre personne chargée d’effectuer l’expédition. Si vous êtes un professionnel, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques.
7. Garantie légale des défauts
La garantie des défauts est régie par la disposition « Garantie des défauts » de nos conditions générales de vente (partie I).
